R. 931-7 du même code : " Lorsque des difficultés d'exécution ont été signalées à la section du rapport et des études dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 931-2, le président

D'une part, l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, dispose que : " Les militaires bénéficient des

L. 52-11-1 du code électoral, à titre principal, à 3 431 euros et, à titre subsidiaire, à zéro euro ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ;

Article 5 : L'ONIAM versera à Mme F la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret" et qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Les agents non titulaires disposent

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

69 et 72 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires, devenus les articles R. 723-81 et R. 723-84 du code de la sécurité intérieure.

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; En ce qui concerne l'allocation temporaire d'invalidité : Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par

61-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, notamment son article 123 ; Vu l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Et aux termes de l'article L. 342-14 du même code : " I- Après que la personne ou l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application de l'article L. 342-12 ou, en cas de mise

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, modifié notamment par la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 ; Vu le code de justice administrative ;

R. 411-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2014 : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

médicales faites par le médecin, visés à l'article R. 4127-76 du même code.

"Pierrevieilles" et par la transaction conclue, la même année, entre cette société et Mme Z... devaient être écartées comme constituant des abus de droit, au sens de l'article 1649 quinquies B du code

H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

Aux termes de l'article R. 611-5 du même code : " Les copies, produites en exécution de l'article R. 412-2, des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes

Considérant qu'en vertu de l'article L. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque