D'autre part, aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la liste limitative des espèces animales non domestiques protégées au titre de l'article L. 411-1 du même code est déterminée

B C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 novembre 2020 est annulé.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation

l'exigent les articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale. 9.

) ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : 1 - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges (...

; qu'aux termes de l'article 262 ter du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions : I.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 123-10 du code de l'environnement et de l'article R. 123-22 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de la clôture de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-

au titre de l'article 413-9 du code pénal ".

Skatteverket (C-606/13) ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ; - le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

R. 621-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ............................

Aux termes de l'article L. 412-4 du code de la consommation : " Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine