87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

L. 420-1 et les dispositions de l'article L. 425-4. " ; que ces dispositions générales ne font pas obstacle à ce qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement

R. 421-53 du code de l'urbanisme : "Le respect de la réglementation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est assuré par le permis

R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation n'avaient pas une portée équivalente à celles de l'article R. 111-18-3 du même code ; que, toutefois, il résulte des dispositions précitées des

X... à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

l'obligation fiscale ; que l'article 1846 du code général des impôts dispose que " toute contestation portant sur l'existence de l'obligation, sa quotité et son exigibilité ... est portée devant le tribunal

l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, l'autorité compétente, dont la décision ne saurait tenir lieu sur

Article 2 : M.

Selon les articles L. 424-1 et L. 424-9 du même code, l'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer, respectivement, une

R. 421-15 du code de l'urbanisme, il résulte des pièces du dossier, et notamment de la convention conclue le 18 avril 1990 entre la COMMUNE d'AIGUILHE et la société "Système U" et de la lettre du maire

du même code : " Les sociétés (...) qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège est 116, rue d'Aguesseau BP 405 à Boulogne-billancourt (92103

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; - la décision

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

étant portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que l'arrêt attaqué doit, pour ces motifs, être annulé ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987