Article 3 : Les sociétés Sanichauf et Iosis Grand Est verseront chacune une somme de 1 518 euros à la Mutuelle des architectes français au titre des dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code

X, n'implique pas nécessairement, au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'intéressé ; qu'en revanche, il incombe

L. 3214-1 du code de la santé publique, dont Mlle B...ne prétend pas relever.

X..., à qui incombe, à défaut de toute déclaration de résultats souscrite par la société civile immobilière "les Cascades" conformément aux dispositions des articles 53 et 60 du code général des impôts

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par application de l'article L. 821-1 du même code ; 5.

Il s'ensuit que sa requête doit être regardée comme constituant un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail dans la rédaction applicable en l'espèce : "Les litiges relatifs aux licenciements

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

54 bis du code général des impôts, la société a compris dans ses frais généraux cet avantage en nature, d'un montant de 2 518 F en 1977, sans l'inscrire en comptabilité sous une forme explicite ; que

Bernard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 10 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du

Yusuf Y et de Mlle Anne-Marie X ; - le représentant du ministre des affaires étrangères ; Sur les conclusions principales de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice

de la décision de transfert également notifiée à l'étranger, le recours par lequel l'étranger ne conteste que son assignation à résidence, sur le fondement du III de l'article L. 512-1 du code, dans le

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

L. 511-2 du code des ports maritimes : " Un arrêté interministériel fixe, pour chaque port, après avis du bureau central de la main d'oeuvre du port institué par l'article L. 511-3, le nombre maximum

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.