du plan local d'urbanisme, d'autre part, les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 2.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article D. 340 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, dont les dispositions sont reprises au IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 4 500 euros à M.

Article 3 : Les conclusions de Mme A...et de la commune d'Annecy présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dont la méconnaissance est invoquée par Mlle X... ne sont entrées en vigueur qu'après l'intervention du décret du 30 décembre 1987, pris pour l'application

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II à ce code : "1.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours (...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code : " La décision (...) contient (...) les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes, de deuxième part, de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu