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131 résultats pour « Article 66-1-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

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6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233103

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 325701, la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:448486.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866387

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031938075

Admin. suprême

23 novembre 2015

23 novembre 2015

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1508747 du 2 novembre 2015 en tant qu'elle a prononcé

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

En deuxième lieu, le I de l'article L. 34-8 du même code prévoit que " l'accès ", défini par le 8° de l'article L. 32 de ce code comme " toute mise à disposition de moyens, matériels ou logiciels, ou de

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040462

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2006 mentionné ci-dessus, pris en application de l'article L. 162-22-6 du même code : " La catégorie de prestations visée au 1° de l'article R. 162-32

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461525.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461526.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

14 février 2024

Selon l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 () sont soumises

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de mettre à la charge de l'Autorité de la concurrence la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5° Sous le n° 442211, par une requête sommaire et un mémoire

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