AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 7 sur 7
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022233103
12 mai 2010
12 mai 2010
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 325701, la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat
Source officielle