B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le droit de participer

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors

X... ; que, dès lors, les intérêts de retard doivent être substitués, dans la limite des montants de celles-ci, aux majorations de 50 % qui ont été appliquées, sur le fondement de l'article 1 729 du code

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE la somme de 2 287 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU 4 JANVIER 1971.

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées

H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

D'une part, aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : " Par dérogation aux articles

sécurité sociale et une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévues au 5° de l'article L. 162-12-2 tout ou partie des cotisations mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 645-2 ou une partie de la dépense des régimes d'assurance maladie correspondant aux honoraires

Aux termes de l'article L. 651-4 du même code : " L'étranger qui demande au tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)

document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé ou retiré pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4

y a de travailleurs concernés par le manquement. " En vertu de l'article L. 8115-4 du même code dans sa rédaction applicable au litige, " pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît la liberté d'aller et venir garantie par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits

à ces conclusions ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cursan et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.