D'une part, aux termes de l'article L. 526-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante : " Par dérogation aux articles

H la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-15-1 du code de l'environnement : " (...)

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

726 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 91 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, a notamment pour objet de modifier les dispositions réglementaires relatives au régime

L. 146-7 du code de l'urbanisme, applicables aux seules routes de transit ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme : "Les documents et décisions relatifs à la vocation

X... ; que, dès lors, les intérêts de retard doivent être substitués, dans la limite des montants de celles-ci, aux majorations de 50 % qui ont été appliquées, sur le fondement de l'article 1 729 du code

sur le fondement de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Considérant que les cotisations litigieuses ayant été établies sur le fondement des dispositions de l'article 168 du code général

ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE.

91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ces contrats ne peuvent être pris en compte qu'à hauteur de cinquante pour cent (50 %) de l'obligation d'emploi. " ; qu'aux termes de l'article LP 5 : " Tout employeur assujetti qui ne satisfait pas à

En dernier lieu, aux termes de l'article 5 du A : " 1.

551 F à la société confiserie Massilia, 21 724 F à la société Labica, 3 843 F à la société Cempa, en réparation des conséquences dommageables des inondations survenues les 3 et 4 mars 1974 dans la zone

Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et

civil ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu le code général des impôts