mars 1988 et 16 mars 1989 ; qu'aux trois premières de ces dates et à la cinquième il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil

38 sexies de l'annexe III au même code, que les immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps, comme les terrains, ne donnent pas lieu à amortissement ; qu'il en est ainsi des terrains d'assiette

le public et l'administration comme permettant à des dispositions réglementaires d'exclure l'applicabilité de ce code.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 52-15 du même code, il

, en second lieu, que la société tenait, à titre de "livre spécial" exigé par l'article 145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante

Vu 1°) sous le n° 67 978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX CIVILS

Burg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 92-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant

D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE CAPITALISATION DES INTERETS ; EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES

des revenus d'origine indéterminée, a été irrégulière ; Considérant qu'en vertu de l'article 181 du code général des impôts, applicable en l'espèce, il incombe à M.

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

29 de l'annexe VIII et de l'article 29 de l'annexe X au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 14 mai 2014 : 2.

Article 3 : Le jugement du 14 mars 2006 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il est contraire à la présente décision.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

GUERIN" pendant l'année 1974 et les documents que cette société pourrait présenter aux fins de prouver l'exagération de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1974 et à la

annexés aux conventions de concession approuvées par lesdits décrets ; Article 1er : Le décret du 7 février 1992 est annulé en tant qu'il approuve les articles 24-2 et 31 du cahier des charges annexé