A a pu demander au juge d'écarter l'application des dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 en invoquant leur incompatibilité avec les stipulations de l'article 14 de la

Les demandes d'abrogation des arrêtés des 20 décembre 2012, 12 septembre 2016 et 10 juillet 2017 doivent toutefois être regardées comme dirigées contre les arrêtés du 29 mars 2021, 8 juin 2021 et 30 novembre

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par enfant prévue par l'article L. 12 b) du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble l'arrêté du 28 juillet 1986 en tant qu'il ne tient pas compte de ladite bonification, 2) à ce

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A soutient que les dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 sont incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

2006 et 2007, n'a pris aucune position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sur le droit de cette société à bénéficier de l'exonération de l'article 1464 B du code

défenseur dans la procédure pendante, désignée dans la lettre par son numéro d'enregistrement, et lui a donné mandat pour exercer en son nom un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par cette cour

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; Vu la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre

-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 6 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du 14 janvier 2005 du tribunal administratif

le versement à Mme A de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 6 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Paris et le jugement du 14 janvier 2005 du tribunal

1651...", et qu'aux termes de l'article 302 ter du code "5.

2006 ; que, par une lettre en date du 27 mai 2008, le président de cette commission a rejeté cette demande au motif qu'elle était tardive comme présentée après le 30 avril de l'année qui suit celle au

au cours de l'année 2010, le bénéfice des dispositions de l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts.

la disposition législative critiquée doit être écartée comme portant atteinte à ce bien de façon discriminatoire et, par suite, comme étant incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention