DU COMMERCE, NI PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ONT PERMIS A L'ADMINISTRATION D'EVALUER D'OFFICE LES BENEFICES REELS DE M.

2017 à 2019 ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

COMMUNE DU GRAU-DU-ROI, par application du second alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, en ajoutant à la valeur vénale du terrain la valeur de reconstruction de l'immeuble

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I. - Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants

tacite annuelle pour les années 2001 et 2002 ainsi que pour la période du 1er janvier au 2 août 2003 ; qu'à la suite de la décision de la chambre de commerce et d'industrie du Var de ne pas reconduire

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

à concurrence des droits et pénalités s'élevant à 202 680 F au titre de l'année 1976, 218 160 F au titre de l'année 1977, 271 030 F au titre de l'année 1978 et 313 200 F au titre de l'année 1979, dont

de distribution d'électricité, à condition qu'elles soient annexes aux missions que leur assigne l'article L. 322-8 du même code, la conformité d'un tel principe à ces libertés ne saurait être contestée

3 2° à 8° et 14 2° a de l'arrêté n° 83-428 et les articles 2 et 3, en tant que celui-ci concerne les artistes de rue, de l'arrêté n° 83-429, qui ne sont pas relatifs à l'exercice d'activités commerciales

2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

265 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... 2.

1995 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

, par suite, c'est à ce dernier, et non pas au président de la Chambre des métiers du Cher qu'il appartenait de décider, en application du deuxième alinéa de l'article 6 de l'annexe II précité, les modalités

de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers prévue au 2° de l'article 1498 du même code: " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par leur

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 458758, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés

L'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que

; qu'aux termes de l'article R. 623-2 du même code : La décision qui prescrit l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter et précise, suivant le cas, si elle aura lieu soit devant une