l'article 83 du code général des impôts et par l'article 5 de l'annexe IV audit code, n'en devaient pas moins être prises en compte pour l'appréciation de "l'importance du service rendu au sens du 1-°

Par ordonnance n° 13BX00448 du 15 février 2013, la présidente de cette cour a transmis le pourvoi au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REGARDEES COMME "DUMENT SIGNEES", CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2° : /

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts

; Considérant, dans ces conditions, que la somme forfaitaire annuelle résultant de l'application du barème annexé à l'article 168 du code en ce qui concerne l'année 1976, réduite, ainsi qu'il a été dit

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

L.125-1 du code des assurances dans certains départements et communes, dont la liste figure en annexe ; que, par un recours gracieux introduit le 29 août 2001, la COMMUNE DE FOULAYRONNES a demandé au

L. 323-1 du code du travail annexée à l'article D. 323-3 du code du travail en tant qu'il n'a pas ajouté à cette liste les enseignants de la conduite de poids-lourds et véhicules de transports en commun

la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre desdites années ; 2°) lui accorde la décharge des impositions restant en litige ; 3°) condamne l'Etat à

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761

auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des années 2008 et 2009, de l'année 2010 et de l'année 2011 à raison de locaux dont elle est propriétaire dans la commune de Clichy-la-Garenne

sur la valeur ajoutée, a, sur le fondement des dispositions de l'article 219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément

59 et 179 du code général des impôts en l'absence de toute déclaration ; qu'en application de l'article 181 dudit code, M.

rejeté les conclusions de sa demande ; Article 1er : L'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 11 mars 1986 est annulé en tant qu'elle a rejeté la demande d'expertise visant à constater

rejeté sa demande tendant à l'abrogation des décrets codifiés sous les articles 141 à 144 de l'annexe II au code général des impôts et 50, 51, 369 et 374 de l'annexe III au même code permettant l'application

Selon l'article 1415 du même code, cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".