L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

Aux termes du 2 de l'article 271 du même code : " Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. " 3.

l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable aux ayants causes des militaires par l'article L. 47 du même code : " Nonobstant les conditions d'antériorité prévues

261-7 du code général des impôts qui ne vise que les services dont la gestion est désintéressée et d'impôt sur les sociétés par application de l'article 207-5° bis qui fait référence audit article 21-

II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.

39 de l'annexe IV au code général des impôts prises en vertu du 1 de l'article 287 précité ; que, si la société soutient qu'elle a adressé, d'ailleurs après l'expiration de ce délai, la déclaration prévue

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964 dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 juin 1977 : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le code de justice administrative

L'ours brun (Ursus arctos) est au nombre des espèces figurant au point a) de l'annexe IV de la directive. L'article 16 de la même directive énonce toutefois que : " 1.

en application du dernier alinéa du IV de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 cité au point 4.

des articles D. 6124-401 à D. 6124-481 introduites dans le code de la santé publique par le décret attaqué et regroupées dans la section 4 du chapitre IV du titre II du Livre Ier de la 6ème partie de

du titre IV du livre II du code rural, désormais codifiées au chapitre II du titre III du livre III du code de l'environnement : " Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures

III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du même code. / IV. - L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous

1649 septies du code général des impôts issues de l'article 4 de la loi °N 77-1453 du 29 décembre 1977, qui n'étaient pas encore en vigueur, est inopérant ; Considérant que l'administration se prévalant

14-I de la même loi à l'article L. 322-5 du code des communes ; qu'en vertu de l'article L. 372-6 du même code, selon lequel "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont

commande portant sur la fourniture de véhicules de lutte contre les incendies des aéronefs ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des marchés publics : I.

Aux termes du 2 de l'article 271 du même code : " Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. ". 4.