Toutefois, l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

syndicales représentatives au plan national au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et qui participent aux élections aux commissions administratives paritaires disposent au minimum d'un siège

18 de la loi du 20 décembre 1972, précitées, qui ont été ultérieurement reprises à l'article 155-A du code général des impôts ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du

X... ayant seulement, comme il a été dit ci-dessus dans sa réponse à une demande de justifications fondée sur les dispositions de l'article 176 du code, renvoyé le service aux explications fournies lors

Article 3 : La commune de Fontenay-sous-Bois versera une somme de 3 000 euros à Mme E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

83 3°) du code général des impôts augmentée de la déduction supplémentaire de 30 % prévue par ce texte et par l'article 5 de l'annexe IV audit code en ce qui concerne cette profession ; que les salaires

B...et des sociétés Lanos Isolation et Lassarat le versement d'une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement par les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant

Article 3 : La commune de Fresnes versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2010, des articles L. 320-12 et L. 322-16 du code de la sécurité intérieure ainsi que des articles L. 333-1-2 et L. 333-1-3 du code du sport, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 octobre 2019

Considérant qu'en vertu de l'article L. 533-4 du code monétaire et financier, repris aujourd'hui à l'article L. 533-11, et de l'article 314-3 du règlement général de l'AMF, les prestataires de services

Selon l'article R. 232-70 de ce code : " L'agrément des personnes chargées du contrôle prend effet après qu'elles ont prêté serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence ou devant celui de Paris

G B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'admettre Mme E C au bénéfice de

, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : "Pour l'application de l'article 109-1-1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui

de la société ; En ce qui concerne les années 1973 et 1974 : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées, d'une part, des articles 239 ter, 8 et 60 du code général des impôts que le bénéfice

Article 2 : La condamnation de la société anonyme Henry DANCY à garantir l'Etat des condamnations mises à sa charge par l'article 4 du même jugement est limitée à 50 % de ces condamnations.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

n'aurait pas été précédée de l'autorisation prévue par l'article L. 312-1 du code forestier est aussi sans influence sur sa légalité, cette autorisation étant fondée sur une législation distincte de celle