Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Marie-France X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

X... ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 2376/80, le tribunal administratif a rejeté comme mal dirigées leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat

97-6° ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE PRESCRIT LES MESURES DE SURETE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES DANS LE CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT COMME "LES INCENDIES, LES INONDATIONS,

X... ; Article ler : La somme de 14 979 F que la ville de SAINT-MAUR-DES FOSSES a été condamnée à verser à M. X... est ramenée à 5 214 F.

Jacques X..., demeurant ... à Monte-Carlo, Principauté de Monaco ; M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

X..., soumis ainsi qu'il a été dit, au statut fixé par l'arrêté du 16 juin 1975 ; Considérant qu'aux termes de l'article 50 de cet arrêté : "Aucun conseil de discipline ne peut comprendre de sapeur-pompier

X..., N'A PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1974 DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE R. 192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CONCLUSIONS QU'ELLE A PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT

X..., - les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : "En vue de l'établissement de l'impôt, l'administration

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 janvier 1986 de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; Article ler : La requête de M.

X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déclaré irrecevable sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d la fraction des rémunérations

.. ; 2°) annule ladite décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 16 mai 2003 du magistrat délégué par le président

DE PORTER, IL N'EN AGIT PAS MOINS POUR LE COMPTE ET CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES GENERALES DESDITES COMPAGNIES ET DOIT ETRE REGARDE, NON COMME EXERCANT UNE PROFESSION INDEPENDANTE, MAIS COMME SE TROUVANT

Vu la requête enregistrée le 16 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "ROGER LALLEMAND", dont le siège est ..., représentée par son gérant, et tendant à ce