1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

Article 2 : Il est accordé à Mme SAINT-REMY X... décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974.

1932 DU MEME CODE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA DAME X... ...

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts applicable en l'espèce : "1.

.. de la responsabilité qui lui incombe en vertu des dispositions de l'article 1685 du code général des impôts, le directeur de la comptabilité publique n'a pas fait une appréciation manifestement erronée

tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

demande ; Article ler : Les requêtes de Mme X... sont rejetées.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : "le directeur départemental de

André X... : Sur les plus values réalisées à l'occasion de la vente d'un ensemble immobilier sis à Saint-Herblain : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, "dans le cas de

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative

X... a fait l'objet, en février 1991, d'une mesure d'hospitalisation d'office, en application des dispositions de l'article L. 342 du code de la santé publique et sur le fondement d'un certificat médical

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'ubanisme, "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par

1734 du code général des impôts ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "TEINTURERIE X...", société

R. 111-4 du code de l'urbanisme, " le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1977, EST ANNULE. ARTICLE 3 - M . X ...

L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier spécialisé Esquirol qui