la Moselle des dispositions de la circulaire du Premier ministre du 17 mai 1985 qui prévoient que, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un étranger dont la demande d'asile

Considérant que selon l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de

Fontenay-sous-Bois (94136) cedex ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juin 2008 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile

ne peut être refusée que si : ( ...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure

apatrides (OFPRA) refusant de l'admettre au statut de réfugié ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du I de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

sa demande d'admission au bénéfice de l'asile.

B, ressortissant somalien né le 10 janvier 1974, est entré en France en 2011 en vue de présenter une demande d'asile ; Sur l'intervention de la Cimade : 2.

Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon le troisième alinéa de l'article 31 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 24 août 1993, l'admission en France d'un demandeur d'asile

B...l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Cosmin A et reconnu la qualité de réfugié à l'intéressé ; 2º) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951

335-03-02-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE -Dépôt d'une demande d'admission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - le code de justice administrative, notamment

, la Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit.

Kakhaber B, demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au titre du dispositif spécifique aux demandeurs

Ahmed A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

, au vu de faits nouveaux, un nouvel examen de sa demande du statut de réfugié ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Considérant, d'une part, qu'il appartient à la Cour nationale du droit d'asile, qui statue comme juge de plein contentieux, de se prononcer elle-même sur le droit d'un demandeur d'asile à la qualité de

335-03-01-01,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE EXTERNE - PROCEDURE -Demandeur d'asile dont la demande a été rejetée - Obligation, pour le préfet, de refuser le renouvellement ou de retirer