REQUETE DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MAI 1972, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A JOINT SES DEMANDES EN REDUCTION DES DROITS ET INDEMNITES DE

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 21 octobre 2015, par laquelle le ministre des finances et des comptes publics a refusé de faire droit à sa demande

L. 761-1 du même code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS FORCE OUVRIÈRE est rejetée.

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

de procédure et de recouvrement, les agents habilités à cet effet par l'administration des douanes et droits indirects, peuvent effectuer des visites en tous lieux, même privés, où les pièces, documents

Montpellier, adressent leur demande au service national de la fiscalité routière, basé à Metz. " ; que le Syndicat national des agents des douanes CGT demande, sous le n° 397566, la suspension des ces

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 20DA00878 du 16 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société CEJECA, annulé ce jugement et fait droit à sa demande.

A ce titre, elle a jugé qu'elles étaient légalement fondées sur le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de reclassement, dès lors notamment qu'il existait d'autres postes de travail

d'une erreur de droit.

part, il a été signé par une autorité incompétente ; - l'article 2 du décret du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes Confédération générale du travail demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 25 avril 2019 du directeur général des douanes et des droits indirects relatif à la fourniture par les fabricants et importateurs

constituant des « accusations en matière pénale » au sens des stipulations précitées de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que,

est à l'origine de l'engagement du contrôle fiscal et de la mise en jeu de la clause d'assistance administrative auprès des autorités néo-zélandaises ; qu'elle a pu sans erreur de droit en déduire que

n'a pas commis d'erreur de droit.

et autres documents comportant une interprétation du droit positif pris par l'administration des douanes, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 312-3 précité du code des relations

dont le siège est ... à Strasbourg 67000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 30 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande

et droits indirects du ministère de l'action et des comptes publics relative à la taxe incitative relative à l'incorporation de bio-carburants (TIRIB) en tant qu'elle prévoit que les biocarburants produits