AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490691.20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
demande tendant à ce qu'il lui soit enjoint de délivrer à Mme B et à son fils un laissez-passer consulaire dès lors que la mise en œuvre des mesures tendant à permettre aux intéressés de sortir de la bande
Source officiellePage 7 sur 56
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CETAT:CETATEXT000008004594
8 février 1999
8 février 1999
ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a : a) admis la tierce opposition formée par la société Kuwaiti-French Bank
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