Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 13 février et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN DE LONS-LE-SAUNIER

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-243 du 6 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU BUREAU D'HYGIENE INTERCOMMUNAL DES COMMUNES RIVERAINES DU BASSIN

Salat-Baroux, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Coopérative agricole de céréales du Bassin de l'Adour, - les conclusions de M.

FEVRIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DES HOUILLERES DU BASSIN

desdits états exécutoires, a, avant-dire-droit sur les conclusions de la requête tendant à une réduction de la redevance afférente à l'année 1977, ordonné qu'il soit procédé par l'agence financière de bassin

décharge ou, subsidiairement, en réduction des redevances pour détérioration de la qualité de l'eau qui lui ont été réclamées, au titre de l'année 1976 et de l'année 1978, par l'agence financière de bassin

D'EXERTISE S'ELEVANT A 8 699 F ; 3O A ORDONNE AVANT-DIRE-DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LES CONDITIONS D'EXECUTION ET DE VERIFICATION DES TRAVAUX DE DRAGAGE ET DE DEROCTOGE EFFECTUES DANS LE BASSIN

n° 50 828 le 24 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 septembre 1983 présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BASSIN

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août 1991 et 9 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DE DEFENSE DU BASSIN DE LA

février 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des points 1, 2 et 3 de la délibération du 12 décembre 2003 de la communauté de communes du bassin

B..., épouse A..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau et le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Montpellier

syndicats d'exploitants agricoles de l'Aube ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération du 5 novembre 2015 par laquelle le comité de bassin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 1995 et 4 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE MANUTENTION DU BASSIN MINERALIER

le siège est à Eugénie-Les-Bains (40320) ; la SOCIETE THERMALE D'EUGENIE-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux

Vu la requête enregistrée le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE CAPVERN-LES-BAINS, dont le siège est à Capvern-les-Bains

sur le même fondement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n 'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS.

LORRAIN ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 11 août 1995, présentée par la CHAMBRE SYNDICALE DE L'AMEUBLEMENT DE LA MOSELLE ET DU BASSIN LORRAIN, dont

du tribunal administratif de Lyon en date du 4 octobre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'Agence financière de bassin

complémentaire, enregistrés les 27 avril et 19 mai 2017 au greffe du tribunal administratif de Paris, dans le cadre du recours formé contre la délibération du 5 novembre 2015 par laquelle le comité de bassin