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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871103
10 juillet 2009
10 juillet 2009
Benoît B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:465308.20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Benoît Bohnert, assesseur, présidant ; M. Gilles Pellissier, conseiller d'Etat et M. Didier Ribes, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 17 janvier 2023. Le président : Signé : M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:471911.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Ainsi, sous réserve de de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-5 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492885.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la société Free est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 5.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:498697.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Benoît Bohnert, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:500679.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Benoît Bohnert, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2025. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:501802.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Benoît Bohnert, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2025. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831271
18 octobre 2017
18 octobre 2017
elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008 et 2009 à raison de la remise en cause de l'éligibilité de certaines de ses dépenses au crédit d'impôt recherche, ainsi que des intérêts de retard
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466691.20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Son pourvoi doit être regardé comme dirigé contre l'ordonnance en tant qu'elle prononce cette injonction à son encontre. 2.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008067945
25 avril 2001
25 avril 2001
Benoît X... les sommes de 60 242,40 F pour licenciement abusif et 10 000 F d'indemnités de licenciement et de dommage et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454801.20211220
20 décembre 2021
20 décembre 2021
Son ordonnance doit, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, être annulée. 3.
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:461691.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Benoît Bohnert, conseiller d'Etat ; - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028812898
31 mars 2014
31 mars 2014
. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la notification et jusqu'à l'exécution de la décision
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512983
23 juillet 2010
23 juillet 2010
compter du 1er décembre 2007 ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense d'examiner à nouveau, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457636.20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
ne pouvait être mise à la charge de la société SMAC dès lors que la date d'achèvement des travaux devait être regardée comme ayant été fixée au 30 septembre 2014, alors qu'un tel motif de contestation
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462766.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
enjoint au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour demandé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260329
16 mars 2016
16 mars 2016
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de Mme A...; 1.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026770417
14 décembre 2012
14 décembre 2012
la rive gauche de la Seine, au point PK 9.5 sur la commune d'Issy-les-Moulineaux dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026038458
18 juin 2012
18 juin 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Benoît A, demeurant au ... ; M
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007377
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Benoît A, domicilié ... ; M.
Source officiellePage 7 sur 50