, à la date de l'établissement du plan d'occupation des sols, tous les caractères d'un bois, ni à la valeur du boisement ; qu'il ressort des pièces du dossier d'une part, que la définition par la ville

, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

AUX INTERESSES DES TERRAINS D'UNE SUPERFICIE DE 3 HA 06 A 80 CA EVALUEE 6 389 POINTS ; QUE CETTE REDUCTION DE SUPERFICIE SUPERIEURE A 21 % RESULTANT D'ATTRIBUTIONS DE TERRES EN ECHANGE DE PARCELLES BOISEES

PITTORESQUES DU BAS-RHIN UN ENSEMBLE DE TERRAINS SITUES A L'"EMBOUCHURE" DE LA RIVIERE SAUER, EN TANT QUE CET ARRETE VISE DES TERRAINS SITUES AU SUD DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE NO 28 ET DES ESPACES BOISES

"interdit tout changement d'affectation en tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" et s'oppose par conséquent à l'édification

Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code forestier dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher des bois

la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en tant qu'elle a classé, en approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune, son terrain en espace boisé

Vu le pourvoi, enregistré le 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Association santenoise de défense de l'environnement naturel " Vivre... à l'orée de 'L'arc boisé

d'occupation des sols de la commune de Villiers-Adam, en tant que ledit plan crée un emplacement réservé sur la parcelle lui appartenant située au nord de la rue Carnot, et classe en zone ND et en espace boisé

décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Ollioules a refusé de modifier le plan d'occupation des sols en tant qu'il affecte un terrain dont il est propriétaire en zone ND, en espace boisé

approuvé le 2 mars 1980 dans sa rédaction en vigueur au moment de la décision attaquée, procède au classement de la zone du "Bois des Cailloux" en espace boisé à protéger en application des dispositions

Par ailleurs, l'article L. 130-1 du même code, également dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver

tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 1981 du Préfet du Gard maintenant le classement des parcelles cadastrées AR 690 et 692 en espace boisé

et tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (...)" et s'oppose, par conséquent, à l'édification d'une maison d'habitation ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI L'Horizon a acquis en 2003 une propriété située dans un espace boisé classé en application des dispositions de l'article

le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que celle-ci classe les parcelles cadastrées section BB n° 77 et 78 dont ils sont propriétaires dans le secteur 1Nr et au sein du périmètre " espaces boisés

DE LA TAXE DE DEFRICHEMENT ET DE LA PENALITE Y AFFERENTE QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 28 AOUT 1975 A RAISON DU DEFRICHEMENT EN 1974 D'UNE PARCELLE DU MASSIF BOISE