de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens résidant en France à la date de son entrée en vigueur ; qu'aux termes de l'article 7 b) précité : "les ressortissants algériens désireux

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7-b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux

EXPLOITAIT A LILLE, COMME CONCESSIONNAIRE DE L'AGENCE MATRIMONIALE "UNI-INTER", UN CABINET AYANT POUR OBJET DE METTRE EN RELATION DES PERSONNES DESIREUSES D'ENTRER ENCONTACT EN VUE DE SE MARIER ; QU'IL

X..., outre ses activités d'expert en matière foncière, faisait également profession, au cours des années 1973 à 1976, de rechercher et de mettre en rapport des personnes désireuses d'acheter ou de vendre

REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE, DANS L'AVIS ANNONCANT LA VENTE DE BIENS APPARTENANT A L'ETAT ET SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CRUZILLE, A DEMANDE AUX PERSONNES DESIREUSES

QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET N. 68-134 DU 9 FEVRIER 1968 FAIT OBLIGATION AUX PERSONNES DESIREUSES D'OUVRIR UN TERRAIN DE CAMPING AMENAGE D'ADRESSER AU MAIRE DE LA COMMUNE LE DOSSIER DE LA DEMANDE D'ACCORD

suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7, alinéa c, de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, "les ressortissants algériens désireux

Considérant qu'aux termes du 1° de l'article 8 de la directive 93/16 du Conseil de l'Union européenne en date du 5 avril 1993 : Chaque Etat membre d'accueil peut exiger des ressortissants des Etats membres désireux

prévu par les dispositions précitées de l'article 244 bis du code général des impôts ; Considérant qu'il est constant que, dès le 3 juillet 1967, Mlle Z..., qui était alors âgée de 67 ans et était désireuse

gouvernement ; Considérant d'une part que l'article 5 de la convention franco-togolaise du 25 février 1970 sur la circulation des personnes stipule que : "Les nationaux de chacune des deux parties désireux

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue de son premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux

délivrance du titre demandé ; Considérant qu'aux termes de l'article 7, alinéa b de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux

ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : ( ...) b) les ressortissants algériens désireux

l'attitde des intéressés lors de leurs entretiens avec le psychologue et l'assistante sociale révélait "un manque de tolérance préjudiciable à l'accueil d'un enfant de six à quatorze ans, comme vous le désirez

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7, b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1986 : "Les ressortissants algériens désireux

COMMERCIALE QUI LA LIE A LA BANQUE DE L'INDOCHINE, LA SOCIETE ANONYME "CREDIT-PLACEMENTS" SE LIVRE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS CONSISTANT, POUR LE COMPTE DE CETTE BANQUE, A RECHERCHER LA CLIENTELE DESIREUSE

diminuée de cette somme, l'administration, sans contester le caractère irrecouvrable desdites créances, soutient que ces dernières représentaient en réalité, sous couvert de prêts aux sociétés "Samadi", desprêts