projet de rectification de l'alignement d'une partie de la rue François Lebleu ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

en oeuvre ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause

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commission d'enquête aurait été incomplet en ce qu'il n'aurait pas mentionné les raisons pour lesquelles le parti dit du "Grand Contournement" aurait été écarté par l'administration ; qu'en tout état de cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Emile X... demeurant ... de la Réunion (97400), tendant aux mêmes fins que la requête n° 121 576 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le

modificatif en date du 21 octobre 1987 déclarant cessibles lesdits terrains ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

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été pris dans les conditions de forme et de procédure prévues par les articles D 408 et D 410 du code des postes et télécommunications ; que le pouvoir d'établir la ligne n'était pas, en tout état de cause

des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler les arrêtés du préfet des Alpes-de-Haute-Provence des 4 octobre 1988 et 24 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

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d'occupation des sols de la commune de Saint-Victurnien dans le département de la Haute-Vienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

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Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas

la décharge municipale sur le territoire de la commune de Vals-près-le-Puy ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708