40-01-01 MINES ET CARRIERES - MINES - RECHERCHE DES MINES

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somme de 578 105 F en réparation du préjudice résultant pour cette société de l'arrêté du 24 juillet 1973 du préfet du Nord lui refusant l'autorisation de poursuivre et d'étendre l'exploitation d'une carrière

par lettres des 28 mars et 27 juin 1988, l'arrêt des travaux préliminaires entrepris par la SOCIETE DES GRAVIERS DU GAVE sur le fondement de l'arrêté du 28 avril 1987 autorisant l'ouverture d'une carrière

demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet de la Haute-Savoie, l'un du 13 novembre 1974 rejetant en l'état en ce qui concerne la partie boisée sa demande d'autorisation d'exploiter une carrière

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association "Le Râle des Genêts", annulé l'arrêté du 11 octobre 1993, par lequel le préfet de l'Oise l'a autorisée à exploiter une carrière

a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date des 16 et 27 octobre 1970 lui ordonnant de surseoir avec effet immédiat à tous travaux d'exploitation de carrière

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Hérault du 8 juin 1989 autorisant la société Muléro et Fils à exploiter à ciel ouvert une carrière

demande en tierce opposition formée contre un jugement du 29 décembre 1976 annulant les dispositions de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 12 janvier 1973 rejetant une demande d'ouverture de carrières

par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Saint-Witz, annulé l'arrêté du 9 août 1991 du préfet du Val d'Oise lui accordant l'autorisation d'exploiter une carrière

tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de la commune de Thézan-les-Béziers, l'arrêté du 3 juin 1992 du préfet de l'Hérault qui l'avait autorisée à exploiter et à étendre une carrière

société anonyme de matériel de construction, le commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis, pour fixer, par son arrêté du 26 mars 1986, les conditions d'exploitation à ciel ouvert de la carrière

X... et autres, ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 29 septembre 1989 du préfet des Landes l'autorisant à exploiter une carrière de sable à ciel ouvert à Soustons ; 2°) de rejeter les conclusions

Vu le code minier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 relatif aux autorisations de mise en exploitation des carrières

tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 12 janvier 1993 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé l'exploitation d'une carrière

tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 1993 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé l'exploitation d'une carrière

CERATERA de sa déclaration d'abandon partiel d'exploitation d'une carrière d'argile à Bossay-sur-Claise et mis les frais d'expertise à la charge de la société requérante ; 2°) de rejeter la demande présentée

sauvegarde du cadre de vie entre Séranne et le pic Saint-Loup", qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 17 octobre 1990 autorisant cette société à exploiter une carrière

. - Assujettis - Exploitant de carrière - Exploitant de carrière titulaire d'un bail.