la retenue de 1,5 % opérée sur la rémunération due à la société anonyme Comptoir européen des céréales au titre de l'adjudication faite le 19 mars 1985, d'autre part, fixé à 161 244 F la part de la caution

que si le montant total des annuités d'emprunt déjà garantis ou cautionnés à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant net des annuités de la dette communale, n'excède pas un pourcentage, défini

X... a dû, en exécution de son engagement de caution, verser à la société Finec, le 8 juillet 1982, une somme de 500 000 F ; Conidérant que l'engagement de caution souscrit par M.

FAURE détenait 50 % des parts et assurait la cogérance, s'est portée caution au profit de certains de ses clients, vendeurs de tableaux, qui avaient souscrit auprès d'organismes bancaires des emprunts

décembre 2007 ; la SNC FORCLUM demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du ministre des finances en date du 10 décembre 1993 fixant les modèles de garanties à première demande et de cautions

Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités

du 12 février 1988 du maire de Cachan rejetant le recours gracieux formé par M. et Mme X... à l'encontre de l'arrêté attaqué ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CACHAN est rejete.

d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1983 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté sa demande d'indemnité et l'a condamnée à restituer à la société Peduzzi les cautionnements

, par suite, la délibération litigieuse du centre communal d'action sociale de la ville de Cachan en date du 13 juillet 1988 est, ainsi que le soutient M.

LE MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE ET A FIXE A LA DATE DU JUGEMENT LA RECEPTION DEFINITIVE, LA MAIN-LEVEE DE LA CAUTION DEVANT INTERVENIR DANS LE DELAI CONTRACTUEL D'UN MOIS ; 2° - CONDAMNE L'ETAT

de 100 000 F" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 février 1979 : "Le récépissé de versement de cautionnement est joint à chaque déclaration de candidature" ; que l'article 12 de la loi du 7

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande aux fins d'obtenir la restitution des sommes appréhendées par le Trésor, pour le recouvrement d'impositions dues par son conjoint, sur le cautionnement

I de la loi du 2 mars 1982 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date des délibérations annulées : "Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement

Ces garanties peuvent être constituées par une consignation à un compte d'attente au Trésor, des créances sur le Trésor, des obligations dûment cautionnées, des valeurs mobilières, des marchandises déposées

SOCIETE ANONYME TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT, PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 90 701 F QU'ELLE A DU VERSER A L'HOPITAL D'ARCACHON EN QUALITE DE CAUTION

part, qu'il ressort des dispositions de l'article 48 du cahierdes clauses administratives générales et de l'article 9-1 du cahier des prescriptions spéciales applicables au marché litigieux que la caution

et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Cachan. 1.

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 17 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 30 septembre 1987 du maire de Cachan

délivrées les 2 juin 1976 et 27 juillet 1977, a ordonné la main levée de la seule caution du 2 juin 1976 et a ordonné une expertise, - condamne la ville de Paris à lui payer une somme de 818 779 F avec

% de son capital social, et, d'autre part, une provision de 650 000 F, constituée à la clôture de l'exercice 1975 du fait que la créance de 2 000 000 F, résultant de l'exécution de l'engagement de caution