la culture CGT (FERC-CGT) et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-1710 du 17 décembre 2021 relatif au contrat de chaire

X... soumet au Conseil d'Etat un dossier relatif à la modification de la fréquence de la chaîne de télévision TV5 et notamment une lettre en date du 28 septembre 2000 de la directrice générale du conseil

de services de télévision, a saisi le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'une demande tendant au règlement d'un différend l'opposant à la société Numéricâble et relatif à la numérotation des chaînes

numérique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'association soutient qu'il y a urgence ; que les quatre chaînes

distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union, sauf si cette personne morale justifie que la chaîne

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’Arcom en tant qu’elle concerne la chaîne Arte : 4. 

X..., maître de conférence agrégé biologiste des hôpitaux dans la discipline de la biophysique n'avait pas vocation à être nommé professeur titulaire de la chaire de radiologie de l'unité d'enseignement

que le corps des professeurs de chaires supérieures, créé par décret du 30 mai 1968, relève du seul ministre de l'éducation nationale et que ses membres ne peuvent ainsi être appelés par ce dernier qu'à

par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a fait connaître que ce conseil avait, dans sa séance du 14 septembre 2004, rejeté sa demande tendant à être autorisée à créer une chaîne

supérieure des établissements classiques, modernes et techniques : Il est constitué un corps de professeurs de chaires supérieures.

Sud-Inter ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir les permis de construire délivrés à la SCI les Frères Réunis et la SCI Les Deux Outils par le maire de Saint-Chamas

pas un acte préparatoire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée la prive de toute chance d'obtenir une autorisation et la contraint à cesser la diffusion de sa chaîne

administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux une somme égale au montant qui leur est facturé, pendant leur détention à la maison centrale d'Ensisheim (Haut-Rhin), pour l'accès aux chaînes

de l'éducation ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 ; - l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de mettre en garde les chaînes

Chaib X..., demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 2 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à Mme Y...

X... et Besançon, architectes, la société Chaize, la société Coopérative Ouvrière de Construction de Verdun et la société OTH Est à lui verser la somme de 248 096,42 F avec les intérêts et les intérêts

de trois ans des effets de la télévision , le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, au vu notamment d'un avis du ministère de la santé en date du 16 avril 2008 se prononçant contre la diffusion de chaînes