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novembre 2007 portant cessibilité des parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Moulin, quartier du Pont-Neuf, sur le territoire de la commune de Saulx-les-Chartreux

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Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS AGRICOLES DU TECHNOPOLE DE CHATEAU-GOMBERT

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Château-Thierry le versement à M.

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