novembre 2024 et les 7 mai et 10 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte

du parc ;/ 3° Approuve la charte du parc ; / 4° Crée l'établissement public national à caractère administratif du parc () ". 3.

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de la décision du 14 mars 2017 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a adopté la charte

.512-7-6 du code de l'environnement méconnaissent le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement garanti par l'article 7 de la Charte

Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à adhérer à la charte du parc national ; / 2° Le décret en Conseil d'État approuvant la charte du parc, dressant

contenues dans la charte sont opposables à l'administration. ".

En premier lieu, aux termes de l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toutes les personnes sont égales en droit " et, aux termes de l'article 47 de la même Charte :

de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles portant sur : - le point de savoir si le droit de l'Union est applicable à la présente espèce ; - le point de savoir l'article 14 de la Charte

en activité au-delà de la limite d'âge, du 23 février 1992 au 22 février 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; Vu la charte

rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits garantis par la Charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration. " ; que le § 5 du chapitre I de la charte relatif au déroulement de la

La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement. / La charte

dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".

nomenclature des installations classées et ouvrant certaines rubriques au régime de l'enregistrement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits garantis par la Charte

l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA DEFENSE DE LA PARITE DES DROITS DES ADMINISTRES (ANDPDA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012, approuvant la charte

dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

présentée le 14 avril 2014, tendant à l'abrogation du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement en tant qu'il soumet les chartes

de l'Union européenne, à l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, à l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à la charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ; que le paragraphe 5 du chapitre III de cette charte indique que si le

du Mont-Saint-Michel, le préfet de la Manche, le président du conseil général de ce département et le président du syndicat professionnel des guides de la baie ont signé, le 10 janvier 2007, une « charte