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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470124.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470126.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470127.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470128.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470129.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470256.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470258.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470259.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470260.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475723.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475724.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475725.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475726.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475727.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:476449.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489841.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489845.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489849.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490332.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:474638.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

capital et des droits de vote et l'exercice de la direction des sociétés, comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 2°, b) du code rural et de la pêche

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Dépôts des comptes

EURL PECHER CHRISTOPHE

SIREN 792034837Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

22/07/2026

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Modifications diverses

Pech, Christophe Stéphane

SIREN 990235277Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

12/04/2026

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Créations

Pech, Christophe Stéphane

SIREN 990235277Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/10/2025

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Dépôts des comptes

EURL PECHER CHRISTOPHE

SIREN 792034837Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

03/10/2025

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Créations

PECH, Christophe

SIREN 988061842Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

24/06/2025

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