Y... avait été accordé non à Mme X... seule, mais à l'ensemble des membres de l'indivision ; Considérant qu'il ressort clairement des stipulations de la convention du 28 juillet 1961 que la seule condition

clarté et d'intelligibilité de la norme de droit impliquent que, pour les sanctions dont le régime relève de sa compétence, le pouvoir réglementaire définisse les infractions en des termes suffisamment clairs

Lorsque ces mesures ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des clients sera évité, le prestataire informe clairement ceux-ci, avant d'agir

Jean-Claude X, demeurant au ...

CETAT01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Stipulations claires - Accord franco-malgache en matière

détachés à l'office d'" allocations de fin de carrière " qui ne leur étaient pas dues ; Cons. qu'il résulte des termes mêmes des contrats de trois de ces agents, contrats dont les stipulations sont claires

dispositions de l'arrêté attaqué ne comportent aucune restriction ou limitation dans l'usage des droits de trafic ouverts aux compagnies aériennes désireuses de desservir Paris ; que, par suite, il est clair

le contribuable doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont relève l'intéressé ; que cette date résulte des mentions précises, claires

le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maïlys Lange, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire

63-30, 07-63-31, 07-63-32 du 23 juin 2008 par lequel le tribunal interrégional de tarification sanitaire et sociale a fixé les prix de journée applicables à compter du 1er mai 2007 au foyer éducatif Clair

Les procédures et formalités d'autorisation doivent être claires, rendues publiques à l'avance et propres à garantir aux parties concernées que leur demande sera traitée avec objectivité et impartialité

par la délibération du 23 février 1989, d'une zone NA a d'urbanisation future, recouvrant des terrains dont la majeure partie était précédemment classée en zone ND, répondait, ainsi qu'il ressort clairement

Jack-Hubert X..., demeurant ..., Mmes Claire et Claude Z..., demeurant ..., M. B... PELAT, demeurant ..., M. Bernard A..., demeurant ... et M. et Mme Y...

Jean-Claude, A... Jean-Pierre, H... Daniel, F... Fabrice, C... Dominique, Z... Didier, Z... Michel, B... Didier et G... Xavier ; - les conclusions de M.

Claude A..., à M. Marcel Z..., à Mme Catherine H..., à Mlle Sylvie K..., à M. G... Socquet, à M. Vincent C..., à Mme Marie-Christine I..., à Mme Catherine E..., à M. Gérard L..., à M.

Jean-Claude P... demeurant ... ; M.

Il résulte clairement de ces dispositions que le responsable de traitement doit être en mesure, à tout moment, de fournir la preuve du recueil valable du consentement de l'utilisateur.

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