besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 30 octobre 1975 : "L'officier ... d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 février 2000 en tant qu'il calcule et liquide sa pension militaire de retraite sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 février 1998, en ce qu'il prévoit que sa pension militaire de retraite est calculée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

Le Prado, avocat de la SARL "PATINOIRE DE COLOMBES" et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Colombes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Colombes représentée par

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 août 1987 et 3 décembre 1987, présentés pour la VILLE DE COLOMBES, représentée par

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le consul de France à Colombo sur la demande

décision implicite en date du 27 juin 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 26 février 1989, tendant à obtenir des informations relatives à la situation de trois colonels

Gérard X conteste à la fois le tableau d'avancement au grade de lieutenant-colonel dans l'armée de l'air pour l'année 2003 en tant qu'il n'y figure pas et la décision en date du 27 mai 2003 par laquelle

avril 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours gracieux du 27 décembre 1984 tendant à un réexamen de sa situation en vue de son inscription au tableau d'avancement du grade de colonel

JOLY X... de COLOMBE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge

ayant, comme la SA Collomb industries, une activité de fabrication de moules pour l'industrie du plastique, a remis en cause le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés à laquelle la SA Collomb

Jacques X..., Jean Y... et Didier A... demeurant à Colombes (92700), respectivement ..., ... ; le COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A COLOMBES et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de Mlle Annick Y... et de Me Célice, avocat de la ville de Colombes, - les conclusions de M.

A LA MAIRIE DE LA GARENNE-COLOMBES, COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'OBLIGATION POUR LE MAIRE DE LA GARENNE-COLOMBES DE REINTEGRER M. A...

B...une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Colombier-Saugnieu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... au tableau d'avancement pour la promotion au grade de colonel : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'il ne ressort pas

mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PALOMA, dont le siège est à Vaduz (Liechtenstein) et la SCI LA COLOMBE