NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (.).

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1998, et fondée, en application

de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 octobre 2004 par laquelle cette commission a constaté le non-dépôt du compte de campagne de M.

Dans les autres cas, le Conseil d'Etat peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie. » ; Considérant qu'il est constant que M.

Vu la requête enregistrée le 9 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION

Vu, enregistrée le 18 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, suite à la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Vu la décision du 13 juillet 1998, enregistrée le 20 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

a saisi le Conseil d'Etat afin qu'il constate l'inéligibilité de M.

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 20 septembre 2004 par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a constaté le non

a constaté le non-dépôt du compte de campagne de M.

application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 20 septembre 2004 par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a constaté le non

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politiques

(...) ; Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M.

Vu la requête, enregistrée le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège