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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008100994

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

42-01-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - STATUTS ET REGLEMENTS

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Créations

COPIES-EXPRESS

SIREN 107660367Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

30/07/2026

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Procédures collectives

SARL ATELIER DE L'INDE: copies de meubles Francais et Anglais

SIREN 392356580Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 23 Janvier 2025, désignant liquidateur Selarl Praxis (Me Bruno David) 30 bis, place Saint-Michel - BP 4240 - 22042 Saint-Brieuc Cédex 2 . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.

28/07/2026

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Dépôts des comptes

COPIESTATION.COM

SIREN 483181525Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

03/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS BORDEAUX COPIES

SIREN 323610592Greffe du Tribunal de Commerce de bordeaux

28/06/2026

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Procédures collectives

SAS RELAIS & COPIES

SIREN 984737080Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de conversion en liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Bdr & associes prise en la personne de Me Marc-Antoine Rey 265 Rue de la Découverte 31670 Labege

03/06/2026

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868681

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

intercommunale ou composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale, sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la cinquième partie de ce

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198209

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

sa légalité ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : Les communes peuvent transférer à un établissement public de coopération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631270

Admin. suprême

12 mars 1909

12 mars 1909

Refus du maire de délivrer une copie - Excès de pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062920

Admin. suprême

16 mai 2011

16 mai 2011

/A défaut de décision favorable dans un délai de six mois, la commune peut demander au représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861321

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

de la décision de refus de transmission. / La contestation du refus de transmission par la voie du recours incident doit, de même, faire l'objet d'un mémoire distinct et motivé, accompagné d'une copie

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007700338

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

administratif de Paris a annulé la délibération en date du 28 septembre 1982 fixant le barème de participation des familles à l'école de musique ainsi que la décision, en date du 9 novembre 1982 appelant la cotisation

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008055107

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

135-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081791

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

135-02 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637700

Admin. suprême

12 janvier 1968

12 janvier 1968

CETAT42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Licence - Acquisition d'une officine.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007918213

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

Toutefois, il ne peut être passé outre à la délibération d'une commune qui propose de participer à un autre établissement public de coopération intercommunale, exerçant ses compétences en matière d'aménagement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773939

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007835493

Admin. suprême

26 mai 1993

26 mai 1993

DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS | 58-05 REGION - AGENTS DE LA REGION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007807487

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834153

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007834446

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007827153

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837931

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007857549

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

135-05-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES - ORGANES -Comité syndical - Convocations

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396471

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

Cet arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres… ; Considérant que, par un arrêté du 15 décembre 2000

Source officielle