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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008002783

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... Picard à Etrechy (91580) ; M.

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008004954

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juin 1998 et 27 juillet 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013435

Admin. suprême

14 avril 1999

14 avril 1999

Vu la requête enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008015228

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aimé Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008042428

Admin. suprême

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stephan Y..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007962208

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007962243

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant cette cour par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007962256

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007969597

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

ne peuvent être élus membres du conseil général ( ...) 18°) "Les membres du cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs-adjoints

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007950202

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1996 et 12 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007957830

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007959372

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Vu la requête enregistrée le 14 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES ; la COMMISSION

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007959580

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 août 1998, présentée par M. Michel Y..., demeurant ... de Magne, à Cahors (46000) ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007959926

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007959959

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 1998 et 30 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007959971

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007959977

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

Vu la protestation, enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Pierrette X..., demeurant ... - Rivière-du-Mât-les-Bas à Saint-André (97440)

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007959993

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 novembre 1998, la requête présentée par M. Thierry LAZARO, demeurant ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007960116

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, dont le siège

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960122

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis-Alain X..., demeurant ... d'Inde, Bretagne à Sainte-Clotilde (97490) ; M.

Source officielle