de la loi du 11 janvier 1984 dispose : " Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet

de l'article 21 du décret du 9 décembre 1959 susvisé, soit d'avoir accompli, dans un emploi de l'établissement, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans de service à temps complet

laquelle la Commission de régulation de l'énergie estime que le dossier d'un candidat à un appel d'offres lancé en application des dispositions de l'article L. 311-10 du code de l'énergie, faute d'être complet

Considérant qu'il s'ensuit que, lorsqu'elle définit, dans le cadre de ses compétences, une imposition, la collectivité de Saint-Barthélemy doit déterminer de manière complète et suffisamment précise, son

d'autorisation - Contenu (article 15 du décret du 28 janvier 1974) - Demande ne comportant pas le nom des futurs exploitants des établissements commerciaux dont la création est envisagée - Caractère complet

LOTIR N'AYANT PAS ÉTÉ EN MESURE DE DONNER SUITE À L'AUTORISATION - B) MODALITÉS DE CALCUL - PRISE EN COMPTE DES DÉPENSES RÉSULTANT DE DÉCISIONS DÉJÀ PRISES PAR LA COLLECTIVITÉ [RJ1] - C) RÉALISATION COMPLÈTE

à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification ; Considérant que, lorsque l'administration invite un contribuable à compléter

à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter

COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX -Ports - Compétence communale pour créer, aménager et exploiter les ports affectés exclusivement à la plaisance (article 6 de la loi du 22 juillet 1983 complété

Il résulte enfin de l'article 25 du même arrêté que les moyens affectés au contrôle périodique doivent être suffisants pour mener un cycle complet d'investigations de l'ensemble des activités sur un nombre

Considérant, d'autre part, qu'il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation

ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS -Travaux presrits par la commission de sécurité non exécutés - Ouverture définitive du débit de boissons subordonnée à l'exécution complètr

préfet de l'Aude en date du 23 septembre 1981 ; En ce qui concerne les prescriptions complémentaires de protection : Considérant que si le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat compléte

l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage du permis de construire en mairie ; que, toutefois, pour que le délai de recours puisse courir, la publication doit être complète

de ses membres, et sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.258 ; 2°- dans les conditions prévues aux articles L.122-5 et L.122-7 du code des communes, s'il est nécessaire de compléter

ENGAGEMENT AYANT CREE, AU PROFIT DE LA SOCIETE, UN DROIT A INDEMNITE APRES QUE LE PROJET A ETE ABANDONNE ; QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE POUR CONSTITUER SON DOSSIER D'APPEL D'OFFRES, PUIS POUR LE COMPLETER

à même d'apprécier la portée et la légalité de l'acte, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'autorité communale, dans le délai de deux mois de la réception de l'acte transmis, de compléter

DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUI REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 11 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1974, LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PEUVENT SE COMPLETER