La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal

1999 notifiant à la société requérante le rejet de sa candidature pour l'octroi de fréquences dans les zones de Foix, Pamiers, Saint-Gaudens, Cahors et Bagnères-de-Bigorre comporte en annexe un procès-verbal

Chantilly, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a joint à la lettre notifiant cette décision une fiche explicitant les motifs de son rejet ; qu'un exemplaire de cette même fiche est annexée au procès-verbal

Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès verbaux d'assimilation établis par l'administration le 20 novembre 1995 et le 3 avril 1996, qu'à la date du décret attaqué M

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal d assimilation et de l enquête sociale réalisés par l administration les 25 août et 4 septembre 1995, qu à la date du décret

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès-verbaux d'assimilation établis par l'administration les 17 novembre 1997 et 26 juin 1998, qu'à la date du décret attaqué, M.

par le conjoint étranger dans le délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l article 26 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des procès verbaux

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Demande de justifications - Preuve de réponses verbales

le délai d'un mois devant le tribunal administratif" ; que, si l'observation du délai de dix jours mentionné par ce texte n'est pas prescrite, à peine de nullité, la notification tardive du procès-verbal

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie révoqué verbalement.

X... et si c'est seulement à l'appui de ces observations, pour répondre à un moyen du pourvoi, qu'il a produit le procès-verbal d'audition de l'intéressé par la police, joint au dossier par le tribunal

B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 19 janvier 2016 à 16 heures au cours de laquelle ont été entendus : - M. B...; - les représentants de M.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal

"; QUE SI, LORS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS CANTONALES DE CANNES-OUEST, LE 30 SEPTEMBRE 1973, DEUX ASSESSEURS DU BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER SE SONT ABSENTES DANS LE COURANT

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne X..., pharmacienne, demeurant Place du Marché à Courçon (17170) ; Mme X...

motivée postérieurement à cette date, les éléments qu'elle apporte à l'appui de cette allégation ne sont pas de nature à la faire regarder comme établie ; Considérant que le tableau, extrait du procès-verbal

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance plénière du 27 mai 2003, que le moyen tiré de ce que la décision

et l'exploitation des installations ne pouvait emporter en elle-même aucune conséquence en ce qui concerne la réception définitive de l'ouvrage ; qu'enfin, si le procès-verbal de remise définitive de

Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants