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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205960

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

part, tremplin pour le logement " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision révélée par le discours prononcé par le Premier ministre le 29 août 2014 de ne mettre en oeuvre

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946420

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

est divulguée ", " Article L. 113-2 - Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.(...) ", " Article L. 113-3 - L'oeuvre de collaboration est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237240

Admin. suprême

8 septembre 2005

8 septembre 2005

janvier 1995 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ; Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007659803

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 26 JANVIER 1977 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ETUDIANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE REGIONAL DES OEUVRES

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897745

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

cinématographiques et audiovisuelles ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces oeuvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033684999

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Josse impliquaient que les oeuvres soient soustraites au public ne peut donc qu'être écarté. 10.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007937059

Admin. suprême

5 avril 1996

5 avril 1996

décision implicite de rejet par le ministre de l'éducation nationale de son recours du 1er octobre 1988 et sa demande d'indemnisation ; 2°) de condamner solidairement l'Etat et le centre régional des oeuvres

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512871

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 2002 et 10 janvier 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973866

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

d'administration règle par ses délibérations les affaires du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires " et que l'article R. 822-7 dispose que " le directeur du Centre national des oeuvres

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837109

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

en date du 6 juillet 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête du CENTRE REGIONAL DES OEUVRES

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000042713088

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Elle notifie à l'auteur de la réclamation qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans confirmer ni infirmer leur mise en oeuvre ". 2.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683713

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

- Condamnation solidaire pouvant être prononcée sur des fondements distincts - Responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage et quasi-délictuelle du maître d'oeuvre.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661569

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Appel en garantie du maître de l'oeuvre contre l'entrepreneur et les architectes

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000007983405

Admin. suprême

12 mai 2003

12 mai 2003

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - POUVOIRS - POLICE DE LA DIFFUSION - DIFFUSION TÉLÉVISÉE D'UNE OEUVRE CINÉMATOGRAPHIQUE - A) COMPÉTENCE POUR AUTORISER, À

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650114

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES DU 20 SEPTEMBRE 1974 FIXANT A 4,90 F LE PRIX DU REPAS DANS LES

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317293

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Aux termes de l'article R. 211-17 de ce code, dont les dispositions ne concernent que la représentation cinématographique d'une oeuvre : " L'oeuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468369

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

François A ; la société MARGO FILMS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel refusant d'attribuer la qualification d'oeuvre cinématographique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756866

Admin. suprême

23 mars 1990

23 mars 1990

demeurant ... (21030) Dijon cedex et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 491 du 8 mai 1981, relatif aux conditions d'accès au grade d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643642

Admin. suprême

20 juin 1973

20 juin 1973

DU 12 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 76, 1ER ALINEA DU CODE DE LA MUTUALITE, LES OEUVRES

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022876989

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

: la mission de maîtrise d'oeuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire fixée contractuellement.

Source officielle