Considérant, d'une part, qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'article L. 1331-24 du code de la santé publique : " Lorsque l'utilisation qui est faite de locaux ou installations présente un danger

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 25 novembre 2004, la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Dandi l'autorisation préalable

L'ADMINISTRATION COMMUNALE IMPOSE, NOTAMMENT, AUX MAIRES DE PREVENIR LES ACCIDENTS PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES, CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NE TROUVE SON APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LES DANGERS

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'association Je ne suis pas un danger est rejetée.

III. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au

intérieur établi par la société Maneurop pour ses établissements de Reyrieux et de Trévoux dispose que : "Tout salarié qui aura un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger

La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction

La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mises en oeuvre lorsque le danger

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mises en oeuvre lorsque le danger

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mises en oeuvre lorsque le danger

sécurité et de la lutte contre l'incendie, notamment par l'arrêté du maire en date du 15 novembre 1991, n'avait été exécuté et, d'autre part, que les "bungalows" du village de vacances faisaient courir un danger

A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL (LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE) - REGLES DE FOND - Combinaison des différentes règles de fond - Projet d'ouverture d'une entreprise commerciale mettant en danger

la loi du 31 décembre 1987 : "le ministre de l'intérieur est habilité à interdire : - de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 février 2012 par laquelle le directeur général du groupement d'intérêt public Enfance en danger

de mariage de ses parents biologiques au regard des graves fautes pénales à Monaco et en France et de le rendre caduc ; 3°) d'enregistrer ses plaintes avec constitution de partie civile pour mise en danger

La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité du produit ou groupe de produits en cas d'infraction

l'environnement, les litiges relatifs aux autorisations délivrées en application de l'article 29 de cette loi peuvent être déférés devant la juridiction administrative : " 2° Par les tiers, en raison des dangers