AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007780816
17 décembre 1990
17 décembre 1990
Daguet, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat du docteur X... et de Me Roger, avocat de l'ordre national des chirurgiens dentistes, - les conclusions de M.
Source officiellePage 7 sur 7
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CETAT:CETATEXT000007786957
23 mai 1990
23 mai 1990
Daguet, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. C... et autres et de Mme Y..., - les conclusions de M.
Source officielle