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979 résultats pour « Debruge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684447

Admin. suprême

22 décembre 1978

22 décembre 1978

pouvoirs qui lui sont ainsi conférés, elles ne lui interdisent pas d'habiliter le ministre de l'agriculture à homologuer les décisions par lesquelles l'institut national des appellations d'origine déroge

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833548

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

à la règle énoncée par l'article R.111-18 précité pour l'édification d'un immeuble de bureaux à Levallois-Perret ; Considérant qu'une dérogation aux dispositions de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007787592

Admin. suprême

26 juin 1991

26 juin 1991

A... le permis de construire litigieux en vue de la surélévation de la terrasse de son restaurant, le préfet de la Corse du Sud a accordé une dérogation aux dispositions de l'article R. 111-18 du code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007818543

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

l'édification à Vallauris d'un immeuble dont les hauteurs n'étaient pas conformes aux règles de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme, le préfet des Alpes-Maritimes a accordé au pétitionnaire une dérogation

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007800704

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.111-20 du code de l'urbanisme, le préfet peut accorder des dérogations à la règle édictée par l'article R.111-18 du même code

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662662

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

GERARD , PHARMACIEN, UNE LICENCE POUR OUVRIR, PAR DEROGATION, UNE OFFICINE GARE DU MAINE-MONTPARNASSE, PLACE RAOUL DAUTRY A PARIS XVEME ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687549

Admin. suprême

15 novembre 1978

15 novembre 1978

aux prescriptions de l'article 13 D précité ; que, si l'article 23 du règlement du 17 septembre 1962 permet au préfet d'accorder des dérogations aux prescriptions qu'il édicte, lorsque ces dérogations

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669907

Admin. suprême

28 novembre 1980

28 novembre 1980

CONSTANT QUE CES CIRCULAIRES NE FIXAIENT PAS LES COEFFICIENTS ATTRIBUES AUX DIFFERENTES EPREUVES ; QU'AINSI UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'ORGANISATION DU CONCOURS N'A ETE CONNU DES CANDIDATS QU'APRES LE DEBUT

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603733

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657294

Admin. suprême

14 avril 1976

14 avril 1976

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT COMME IRRECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET DU 7 AOUT 1974 REFUSANT DE L'AUTORISER A DEROGER

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007988076

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

Fédération nationale de l'industrie hôtelière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633895

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Ces dérogations ne peuvent être accordées que dans le respect des normes supérieures applicables.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769052

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

X... n'a eu connaissance que par une lettre confirmative du 15 juin 1981, accordé une dérogation pour que l'intéressé ne suive la partie technique du stage que pendant une durée de quelques jours, bien

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007723258

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

fermeture dominicale de leur commerce, n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 221-17 du code du travail ; Considérant que les arrêtés attaqués ne prévoient aucune possibilité de dérogation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007686626

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

: CONSIDERANT QU'UNE DEROGATION AUX REGLES PRESCRITES PAR UN REGLEMENT D'URBANISME NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI ELLE EST JUSTIFIEE PAR UN MOTIF TIRE DE L'INTERET GENERAL ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DU

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007701898

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

nationalité marocaine, a été remplacée le 1er janvier 1961, par une indemnité annuelle dont le montant a été calculé sur la base des tarifs en vigueur à cette date et dont, en l'absence d'un décret de dérogation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007697497

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

dernières dispositions, si elles permettent, dans le cas qu'eles prévoient de ne pas respecter la distance de 7 mètres par rapport à l'axe de la rue, ne peuvent être regardées comme constituant une dérogation

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617321

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

19-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES -Bases d'imposition - Dérogations au principe de la

Résumé IA — à vérifier
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614157

Admin. suprême

26 avril 1976

26 avril 1976

Considerant qu'aux termes de l'article 1480 du code general des impots, "la patente est due pour l'annee entiere par les individus exercant au mois de janvier une profession patentable" ; que des derogations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007649812

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PREFET PEUT AUTORISER L'OUVERTURE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE PAR DEROGATION

Source officielle