AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684447
22 décembre 1978
22 décembre 1978
pouvoirs qui lui sont ainsi conférés, elles ne lui interdisent pas d'habiliter le ministre de l'agriculture à homologuer les décisions par lesquelles l'institut national des appellations d'origine déroge
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7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833548
2 décembre 1992
2 décembre 1992
à la règle énoncée par l'article R.111-18 précité pour l'édification d'un immeuble de bureaux à Levallois-Perret ; Considérant qu'une dérogation aux dispositions de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme
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