AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604111
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
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Delforge, Léa, Marie, Catherine
06/08/2026
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DELFORGE, Manon, Valérie
02/07/2026
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DELFORGE
21/06/2026
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DOCTEUR ANTOINE DELFORGE
11/06/2026
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DELFORGE FABIEN DECORATION PEINTURE
28/05/2026
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ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées
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