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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833579
12 février 1993
54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE
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8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081207
27 juin 2008
, Delvolvé, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762864
21 mars 2011
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026025648
15 juin 2012
Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405903
12 mars 2007
A, de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation et de Me Georges, avocat de la SCP Peignot-garreau, - les conclusions de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952108
22 octobre 2010
POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762815
24 mars 2011
, Delvolvé, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007993
19 décembre 2007
Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000025115891
30 décembre 2011
Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020936091
31 juillet 2009
Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000020936242
21 juillet 2009
, Delvolvé, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GORD, - les conclusions de M.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219389
28 octobre 2009
A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du SDIS de la Corrèze, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000027069237
15 février 2013
, Delvolvé, avocat de M.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027198437
20 mars 2013
Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000026247611
1 août 2012
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233081
14 mai 2010
Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000025449335
27 février 2012
Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur
5ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000037076490
15 juin 2018
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Delvolvé et Trichet, son
CETAT:CETATEXT000027017672
1 février 2013
David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A...et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036791216
11 avril 2018
la somme de 15 000 euros avec intérêts de droit à compter du 11 juin 2015 et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Delvolvé