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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833579

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE

Résumé IA — à vérifier

Page 7 sur 354

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081207

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

, Delvolvé, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762864

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

, Delvolvé, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026025648

Admin. suprême

15 juin 2012

15 juin 2012

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405903

Admin. suprême

12 mars 2007

12 mars 2007

A, de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et a la Cour de cassation et de Me Georges, avocat de la SCP Peignot-garreau, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952108

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023762815

Admin. suprême

24 mars 2011

24 mars 2011

, Delvolvé, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007993

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115891

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

Pierre Chaubon, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la COORDINATION POUR LA SAUVEGARDE DU BOIS DE BOULOGNE, de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936091

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936242

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

, Delvolvé, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GORD, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219389

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat du SDIS de la Corrèze, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069237

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

, Delvolvé, avocat de M.

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027198437

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000026247611

Admin. suprême

1 août 2012

1 août 2012

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de la société d'aménagement de Lot-et-Garonne (SEM 47) et du syndicat mixte de développement économique du Marmandais (

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233081

Admin. suprême

14 mai 2010

14 mai 2010

Gilles Pellissier, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025449335

Admin. suprême

27 février 2012

27 février 2012

Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000037076490

Admin. suprême

15 juin 2018

15 juin 2018

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SCP Delvolvé et Trichet, son

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027017672

Admin. suprême

1 février 2013

1 février 2013

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de Mme A...et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791216

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

la somme de 15 000 euros avec intérêts de droit à compter du 11 juin 2015 et capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Delvolvé

Source officielle