Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de M. A.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la SCI la Garenne de Sèvres et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris.

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SA GROUPE PARTOUCHE, de la SCP Boutet, avocat de la ville de Lille et de Me Foussard, avocat de la Société Lilloise

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de Mme K et autres et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

A...dans le domaine public ; 3. Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Saulx-les-Chartreux n'a été indemnisée par M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme B...A..., de Me Foussard

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de l'ASSOCIATION AMICALE DES BOUQUINISTES DES QUAIS DE PARIS et de Me Foussard, avocat de la ville de Paris, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat, présentés pour l'association pour la sauvegarde de l'environnement de la villa d'Alésia, dont le siège est 11, villa d'Alésia à Paris (75014), représentée par son président, pour Mlle Dominique

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique

du 21 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Grenoble a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Grenoble afin qu'il se prononce sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine

La société DL Moisseron Boulangers a demandé au tribunal administratif de Caen de juger que ces locaux ne constituent pas des dépendances du domaine public.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 1.

travaux qu'elle a conclu avec l'Etat, dans le cadre des travaux de construction d'une base pour l'équipe régionale d'intervention et de sécurité et le pôle régional d'extraction judiciaire sur le domaine

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.