Pascal, ... M. XS... Jean-Pierre, ... M. XT... Rabah, 17 Résidence de la Chapelle, 78310 Elancourt Mme HAROUN YQ..., ... M. XU... Gilbert, ... Palaiseau M. YW... Maurice, ... M. ZO...

entre la parcelle AD 13, appartenant à la commune, et la parcelle AD 14, lui appartenant.

Par un jugement n° 1202602 du 30 janvier 2015, le tribunal administratif a déclaré que la parcelle fait partie du domaine privé du département du Var.

la loi susvisée du 3 janvier 1986 dans sa rédaction applicable à l'espèce, codifiée à l'article L.87 du code du domaine de l'Etat, est rangée dans le domaine public "la zone comprise entre la limite du

Y... et forme l'emprise d'un passage pour piétons, fait partie du domaine public de la commune si, toutefois, elle est la propriété de celle-ci ; 2°) de déclarer que cette parcelle appartient au domaine

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2022. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

public maritime à Collioure, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de porter la limite du domaine public maritime au-delà du trapèze le long de la parcelle anciennement cadastrée

des parcelles ni d'autres travaux d'aménagement, ne sont pas manifestement insusceptibles d'être qualifiées de dépendance du domaine public dont le contentieux relève de la juridiction administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 3 septembre 1999, présentés pour M. et Mme Pascal X..., ; M. et Mme X... demandent

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 20 novembre 2024. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 18 février 2025. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M.

La cour a jugé que les parcelles constituant les Prés salés Ouest faisaient partie du domaine public maritime, ainsi que l'avait constaté le décret du 14 juin 1859 qui définit les limites du domaine public

Dominique AD, demeurant ... ; M. Marcel AC, demeurant ... ; Mme Laurence AB, demeurant ... ; M.

parcelles AL n° 228, 294 et 295 correspondant à l'atelier de découpe ne relèvent pas du domaine public de la commune ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Forges-les-Eaux la somme de 5 000 euros

procédé à l'aliénation de ces parcelles suivant les règles applicables au domaine concerné. /... " ; 4.

du 14 octobre 1959 a modifié la délimitation du domaine public ainsi constitué, il n'a pas modifié la propriété desdites parcelles ; que si une fraction de ces parcelles, correspondant à une ancienne

en soit plus proche ; que c'est donc à bon droit que cette parcelle a été regardée comme un apport au titre du domaine de la Bouchatte et que le requérant n'est fondé à soutenir ni que ce domaine constituait

cadastrée BY 22 appartenait au domaine public de la VILLE DE LYON ; 2°) de déclarer que cette parcelle n'appartenait pas avant sa vente à la société Résidence Chambord au domaine public de la VILLE DE