L'administration, informée par le sous-traitant que le titulaire du marché, dûment saisi des pièces justificatives, n'a pas opposé un refus motivé dans le délai de quinze jours suivant leur réception,

complémentaire, enregistrés le 4 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN (Val d'Oise), représentée par son maire en exercice, et ce dûment

mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1988 et 2 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PERPIGNAN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que le président de l'association de sauvegarde du Mont-Saint-Quentin, dûment

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE CHONVILLE-MALAUMONT MEUSE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT HABILITE

mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire en exercice à ce dûment

Celle-ci ne prend date qu'à compter de la réception du dossier dûment complété" ; que l'article 3 de l'arrêté ministériel du 7 février 1967 relatif aux demandes d'acquisition de logements prévoit que la

La collectivité ou l'établissement public contractant, informé par le sous-traitant que le titulaire du marché, dûment saisi des pièces justificatives, n'a pas opposé un refus motivé dans le délai de quinze

les 3 août 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, représenté par le président en exercice de son conseil général à ce dûment

mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1983 et 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Régis D... demeurant aux Estables (43150), - l'association "LES AMIS DE LA TERRE DU VELAY", dont le siège social est à Archinaud (43150) Chadron, représentée par ses dirigeants en exercice, dûment habilités

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1990 et 12 juillet 1990, présentés pour la REGION DE LA GUADELOUPE, représentée par le président de son conseil régional à ce dûment

1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "LES AMIS DE REMIREMONT ET SITES DES HAUTES-VOSGES", dont le siège social est au ..., représentée par Me Roche, à ce dûment

d'Etat, présentés par le SYNDICAT GENERAL CGT-FO DES PERSONNELS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice à ce dûment

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-5 du code des communes : "le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi donner des

termes de l'article 7 de la même convention : "1- Les pièces présentées à l'appui d'une demande d'extradition, conformément à l'article 6, seront déclarées recevables dans l'Etat requis si elles sont dûment

Elle se déroule sans conclusion du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas" et qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice

Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas" et qu'aux termes de l'article R. 776-10 du code de justice