règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la convention établie sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin

constitue une atteinte grave à la liberté constitutionnelle du droit d'asile ; que la décision de refus d'admission au séjour, en ce qu'elle n'a pas été notifiée à son épouse alors que la procédure Dublin

M.A..., ressortissant afghan, a déposé une demande d'asile en France le 7 novembre 2018, et a été placé sous procédure " Dublin III ".

Il a alors été muni d'une attestation de demande d'asile " procédure Dublin " valable jusqu'au 30 septembre 2017. M.

Le Pôle régional Dublin Grand Est leur a délivré des récépissés de leurs demandes le 24 mars 2023. S'étant ensuite rendus à Paris, où ils affirment être à la rue, Mme E et M.

règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

manifestement illégale au droit d'asile, dès lors qu'un ressortissant étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut être regardé comme " en fuite " au sens de l'article 29 du règlement " Dublin

règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

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mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AER RIANTA BEWLEY LIMITED, dont le siège est à Dublin

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Gurin Holding Ltd, dont le siège est à Dublin en Irlande, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Valeo Embrayages, dont le siège est 5, avenue Roger Dumoulin

095-02-03 - TRANSFERT D'UN DEMANDEUR D'ASILE VERS L'ETAT MEMBRE RESPONSABLE EN CAS DE RÉSULTAT POSITIF EURODAC (ART. 21 DU RÈGLEMENT DU 26 JUIN 2013, DIT DUBLIN III) - 1) LÉGALITÉ DE LA DÉCISION SUBORDONNÉE

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION fait appel de ces ordonnances ; Considérant que si le ministre de l'intérieur se prévaut de la possibilité prévue par l'article 20 du règlement dit Dublin