CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

262 résultats pour « Estivals »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843185

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Vladimir X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Nobilet Le Gantoux" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle

Page 7 sur 14

← PrécédentSuivant →
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843191

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843197

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean-Michel X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "La Compagnie des Pulls" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007843204

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans ses magasins "Le Comptoir Marin" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854704

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean-Yves Z... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854711

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Gauthier à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Annie et Y...

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854718

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Roland X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans ses magasins "Vetimod" et "Cache-Cache" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854724

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean-Philippe X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Carnet de Vol" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854729

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Denise X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854736

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Jacqueline X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854744

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean-Pierre X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Mag Jeune" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854749

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Comod - La Malouine" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 15 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854757

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Colette X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007854822

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Jean-Claude X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Benetton" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856831

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Francis X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "La Récré" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 21 juillet 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ;

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856839

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

l'annulation de l'arrêté du 9 juin 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Marie-Claude X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856846

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

X..., SARL Fario, à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Alexandre" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 28 mai 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856855

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

Patrick X... à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale dans son magasin "Agatha" à Saint-Malo ; 2°) annule l'arrêté du 15 juin 1993 précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007856862

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Nelly X..., SARL Wendy, à employer des salariés le dimanche pendant la saison estivale

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007992864

Admin. suprême

17 mars 1999

17 mars 1999

commerciale, ni à favoriser l'amélioration de la concurrence entre les diverses formes de distribution alors même que la zone de chalandise connaît une importante fréquentation touristique en période estivale

Source officielle