TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES IL A ETE

FABRIQUES AVEC CES MATIERES PREMIERES, ET DONT IL A ETE JUSTIFIE; QUE CETTE RECONSTITUTION D'UN COMPTE MATIERE A FAIT RESSORTIR DES MANQUANTS DE PRODUITS FINIS, DONT LA VALEUR DE VENTE A ETE CHIFFREE

NE CONTESTE D'AILLEURS PAS QUE LA SOMME DE 30.348 F LUI A ETE VERSEE, MAIS FAIT ETAT, DANS LE DERNIER ETAT DE SES PRODUCTIONS DE CE QUE CETTE SOMME LUI AURAIT SEULEMENT ETE PAYEE EN 1971 PAR DES CHEQUES

DE L'ARTICLE R. 421- 58-5° ONT ETE RESPECTEES ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA MAUVAISE DISTRIBUTION DES DOCUMENTS DE VOTE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS DE VOTE ONT ETE DEPOSES

A ETE L'OBJET DU 7 JUILLET AU 27 NOVEMBRE 1978, L'ADMINISTRATION A ETE CONDUITE A EXAMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SON EPOUSE, MME X..., QUI EXPLOITAIT A BAYONNE, EN GERANCE LIBRE, UN COMMERCE DE

X AU TITRE DE L'ANNEE 1973, BIEN QU'ELLE AIT ETE DECLAREE PAR LE CONTRIBUABLE ; QU'ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 15 % ; DONT M.

RETENUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES ET ONT PAR SUITE ETE REGARDEES, A DEFAUT D'AVOIR ETE MISES EN RESERVE OU INCORPOREES AU CAPITAL, COMME

DEMEURANT ... , DECHARGE DES INTERETS DE RETARD D'UN MONTANT DE 8 936 F DONT A ETE MAJORE LE COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

DANS LA DEMANDE AVAIT ETE MODIFIEE ET QUE LA JUSTIFICATION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX POUR LESQUELS LE CONCOURS DU FONDS AVAIT ETE ACCORDE N'AVAIT PAS ETE PRODUITE DANS LE DELAI IMPARTI ; CONSIDERANT

QUI A ETE ABSORBEE PAR VOIE DE FUSION PAR LA SOCIETE X... A EFFET DU 31 DECEMBRE 1962, AVAIT ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR LES ANNEES 1960, 1961, 1962 ET 1963 PAR LA VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI ONT ETE NOTIFIES

A CANNES A ETE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE X...

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE

AUX FAUTES QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LES SERVICES DU CENTRE HOSPITALIER DE TOURS OU CELUI-CI AVAIT ETE TRANSPORTE, M. A...

JUGEMENT DU 6 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE

A ETE RECONNU REDEVABLE ENVERS M. Z..., PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE X... EN DATE DU 31 OCTOBRE 1974, D'UNE SOMME DE 98.700 F ; QUE M. Z...

A ETE MAJORE DE 855.140 F; QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20% PORTANT SUR CETTE SOMME, SOIT 171.028 F, A ETE MISE A LA CHARGE DU SIEUR C...; QU'IL A ETE PROCEDE EN OUTRE A LA REINTEGRATION