l'année 1974 à raison de la quote-part lui revenant des plus-values à court et long terme ainsi que du boni de liquidation de la société en commandite simple X..., tels que déterminés à la clôture de son bilan

qu'elle a contestés dans la mesure où ils procédaient du rehaussement apporté par l'administration, à l'issue de la vérification de sa comptabilité, à la valeur de ses stocks de livres inscrite aux bilans

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société X... a, dès la construction des bâtiments industriels qu'elle avait édifiés à ses frais sur sol d'autrui, fait figurer ces bâtiments à son bilan

cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 25 juin 2013 en tant qu'après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 juin 2012 en ce qu'il faisait

de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 mai 2022 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celui-ci, faisant

DES EAUX DE VOLVIC, dont le siège est à Volvic (63530) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 juillet 1994 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celle-ci, faisant

d'annuler l'arrêt n° 09NT01487 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement n° 08-61 du 5 mars 2009 du tribunal administratif de Caen faisant

l'insuffisance d'imposition résultée de la non-réintégration de la somme de 40 000F ; que la société anonyme BERNARD ne conteste pas utilement les droits qui ont été ainsi maintenus à sa charge en faisant

.) ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code, dans cette même rédaction : Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend

notamment d'actes de cession, de déclarations de succession, d'apports en société ou, s'agissant d'immeubles qui n'étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan

FORFAITAIREMENT, A OPTE LE 22 DECEMBRE 1970 POUR L'APPLICATION, A COMPTER DE L'ANNEE 1971, DU REGIME SIMPLIFIE ; QUE, CEPENDANT, L'ADMINISTRATION, AYANT RELEVE A L'OCCASION D'UNE VERIFICATION QUE LE BILAN

..., travailleur handicapé, le bénéfice d'une formation de technicien électronicien d'une durée de trente mois, précédée d'un stage préparatoire de six mois ; qu'ultérieurement, prenant en compte le bilan

F, maire sortant ; que la diffusion de cette brochure présentant un bilan des réalisations de la municipalité sortante, qui n'a pas été financée par la commune, n'a pas méconnu les dispositions de l'article

de soins pour lesquelles les besoins de la population sont mesurés par un indice, le directeur de l'agence nationale de l'hospitalisation ou le ministre chargé de la santé, selon les cas, publie un bilan

constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires " ; qu'aux termes de l'article 324 AC de l'annexe III au code : " En l'absence d'acte et de toute autre donnée récente faisant

statut de réfugié, en relevant qu'il n'était pas établi qu'elle pourrait, du fait de son opposition aux mutilations sexuelles auxquelles sa fille serait exposée si elle retournait avec elle en Guinée-Bissau

Paul Lejoncour des impositions contestées ou, subsidiairement, décide que les suppléments d'impôt sur le revenu de 1974 soient établis sans tenir compte des plus-values existant au bilan de la société

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant

l'arrêt n° 09NT01486 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement n° 08-113 du 5 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen, faisant